les éléments constitutifs du délit de prêt de main-d'oeuvre ; qu'en conséquence, sa décision est entachée d'un défaut de motifs et doit être annulée" ; Attendu que, pour déclarer Léon Gautier, dirigeant

par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [D] [P], dirigeant

fonctions de directeur général adjoint corporate office KUBOTA Europe, le poste étant nommé « deputy general manager, corporate office » sur l'organigramme et qu'il entre bien dans la sphère des dirigeants

second degré des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont elle a déduit sans insuffisance ni contradiction, qu'à la date des faits, le dirigeant

obligatoire continue des conducteurs routiers, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir, sans être contredite, que l’intéressé ne s’est pas formé au transport public routier en qualité de dirigeant

; que, soucieux d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise, son président, M.

; alors que la signature d'un contrat de dépôt, comme la signature d'un contrat de vente en contrepartie du versement d'une somme d'argent, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fausse entreprise

vérifiées dans l'un des rapports mentionnés à l'article 5 ci-dessous " ; qu'aux termes de l'article 5 dudit arrêté : " pour l'application du présent arrêté sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants

dégrèvement ainsi annoncé, les conclusions de sa requête relatives à ce chef d'imposition sont devenues sans objet ; Sur le bien fondé de la réintégration au bénéfice d'une partie des rémunérations des dirigeants

attouchements, des propos à connotation sexuelle et un sentiment de malaise exacerbé par la parution dans un journal local d'un compte-rendu d'audience relatant les poursuites pour agressions sexuelles du dirigeant

Le dirigeant de l'entreprise assignée, déclare ne pas s'opposer au redressement judiciaire, estimant que l'entreprise pourrait se redresser dans le cadre d'un plan de continuation.

X... ait été à l'origine du jugement négatif porté sur la direction de l'entreprise par un nouvel attaché commercial qui n'avait pas donné suite à sa demande d'intégration dans l'entreprise après une journée

par contrat de location-bail ; que l'entreprise des transports X... , dont le président-directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions pour que les réglementation soit

de transport sans préciser les éléments de fait permettant de fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu que Christian X..., dirigeant

par contrat de location-bail ; que l'entreprise des Transports X... , dont le président directeur général est Christian X..., devait prendre toutes les précautions pour que la réglementation soit

faute grave privative des indemnités légales de rupture ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées que l'importance des fonctions du salarié, sa qualité d'ancien dirigeant

Le dirigeant de l'entreprise assignée, n'a pas comparu.

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations : * [J] [B], mission conduite par Maître [X] [M] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Madame [O] [U], dirigeante de l'entreprise

violation des articles L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-6, R. 233-68 du Code du travail et des articles 320 et 463 du Code pénal : " en ce que, d'une part, la responsabilité pénale du chef d'entreprise

périodique et que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur d'éventuels manquements de X... à de telles obligations, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, pour déclarer le prévenu, dirigeant