par les deux hôtels du GIE Méridien hôtels de Paris, lequel gérait, d'une part, la réservation commune aux deux hôtels, d'autre part, les services commercial et informatique communs aux deux hôtels et enfin

Géraud, la cour d'appel, qui a souverainement estimé ne pas devoir ordonner une expertise, n'a pas méconnu l'objet du litige en fixant elle-même le montant de l'indemnité d'occupation ; Attendu, enfin

sur les modalités de répartition de ce portefeuille entre ces deux assureurs, elle a justement retenu que la compagnie "Le Nord" était obligée de garantir la responsabilité de la société Asseco ; qu'enfin

rectifications qui n'avaient pas été opérées, qu'en outre la société n'établissait nullement le préjudice qui aurait résulté pour elle du refus de l'expert-comptable de transmettre les comptes sociaux, qu'enfin

rectifications qui n'avaient pas été opérées, qu'en outre la société n'établissait nullement le préjudice qui aurait résulté pour elle du refus de l'expert comptable de transmettre les comptes sociaux, qu'enfin

place occupée par eux et dont ils répondent seuls de l'éventuelle violation" ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin

aux débats établissent que Z... n'est pas sorti de son couloir de circulation et qu'en conséquence le véhicule X... faisait pour sa plus grande partie obstacle dans ledit couloir de circulation ; qu'enfin

aux motifs que, "- d'une part, il existe, dans les pièces produites, la preuve qu'en exécution de cet accord des acomptes ont été versés dès avril 1991 (pour juin) puis en août (pour septembre) et enfin

Banque Privée pour l'Industrie et le Commerce, du Crédit Financier pour le Commerce et de la Banque Parisienne de Crédit, l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Serica, enfin

X..., prévenu, du ministère public, et enfin de l'avocat de ladite partie civile ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Y... s'était aussi senti visé comme élu et maire-adjoint d'une commune, de sorte que devait être envisagée la mention de l'article 31 de la loi de 1881, ce que la prévention n'avait pas retenu ; qu'enfin

de salaires portant sur la période d'octobre 1979 à avril 1981, période comprenant six mois pendant lesquels la salariée était encore soumise au contrat conclu entre l'employeur et l'Etat ; et alors, enfin

Z... qui, dans ses écriture d'appel, en contestait la teneur et qu'enfin, les premiers juges s'y étaient expressément référés ; qu'en s'abstenant d'ordonner cette mesure, les juges d'appel ont failli à

d'appel la faute grave ; alors, d'autre part, que la BNP n'a respecté ni le règlement intérieur, ni l'article 48 de la convention collective des banques, ni l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin

donc pas son appartenance au niveau IV de la classification qu'elle revendiquait, preuve qui lui incombait; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin

d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la SARL Prodigest fait enfin

X... qui avait par ailleurs attesté, comme la société Carniato, ne pas avoir traité en son nom avec la société SAAB, de la réception sans réserves enfin des marchandises livrées ; qu'en se bornant à se

manifestement pas, comme en l'occurrence, à l'information en cours mais dont l'existence révélait de façon patente un délit flagrant, a procédé par suite en la forme des enquêtes de flagrance à leur saisie ; qu'enfin