notifiées le 29 juin 1994 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi de Mme Y... les deux ordonnances visées

Le cotisant a sollicité un relevé de situation individuelle de la CIPAV via le site du Groupement d'intérêt public [1].

du foetus si tant est qu'il existe, n'est pas absolu et qu'il doit être mis en balance avec le droit de la mère à la vie et à l'intégrité physique ; que la législation française sur l'avortement qui

son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice

preuve de la signification de cet arrêt n'ait pas été rapportée, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, l'anéantissement d'une décision de justice suppose l'exercice

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6.

Y... était de 23 000 F et que l'augmentation de salaire d'Argentine X... devait combler cette diminution de revenus, les avantages en nature occultes ayant le rôle de maintien du train de vie grâce à la

Le 22 octobre 2021, l'association [2] a relevé appel de l'ordonnance ci-dessus et exercé un recours contre les opérations de visite et saisie. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X..., ce dernier s'est vivement emporté et a perdu toute retenue, en s'en prenant d'abord en termes grossiers à ceux qui avaient pris la décision de la retenue sur le salaire du policier municipal "ce

Mme [F] [C] a été poursuivie pour des faits commis alors qu'elle exerçait la profession de professeure des écoles, du premier chef susvisé au préjudice d'une collègue et d'une employée municipale, du second

la nécessaire protection des intérêts légitimes de l'assureur et porte atteinte au principe du libre exercice d'une activité professionnelle. 5.

leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions

que cette infraction étant occulte, le point de départ du délai de prescription de l'action publique est le jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice

que l'accident s'est produit dans un établissement exploité par l'association "Les Témoins de Jéhovah", alors présidée par Michel X..., ayant pour objet "d'apporter son concours à l'entretien et à l'exercice

droit à un débat oral ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 16 et 432 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions d'appel datées du 8 décembre 1995 visées

. ; "alors que seule la région représentée par son président en exercice a qualité pour se constituer partie civile ; que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer recevable la constitution de

type de procédure en cause et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité ainsi que, en particulier, de celles résultant du principe de la minimisation des données visé

personne" ; "1 °) alors que les articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques consacrent le droit à la vie