constater que la formalité substantielle du rapport du juge-commissaire n'a pas été régulièrement accomplie dans le respect du contradictoire, constater que le plan de redressement présenté par le débiteur

attendu qu'après avoir rappelé que l'article 2 du contrat de mariage des époux dressait l'inventaire des meubles leur appartenant à la date à laquelle il avait été établi, la cour d'appel en a justement déduit

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné le prévenu sur les plans tant pénal que civil du chef des délits

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné le prévenu sur les plans tant pénal que civil du chef des délits

s'évince que son acceptation était alors réputée avoir plein effet dès cette date, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, privant ainsi l'assuré de sa faculté

SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 REGLANT LES DROITS DU VENDEUR DE MEUBLES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA MEME LOI, CONFERANT AU SYNDIC LA FACULTE

7 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour s'être rendu complice du délit

des années 1975 à 1978, et de majoration exceptionnelle, au titre de l'année 1975, mises en recouvrement le 30 juin 1982, procèdent de divers redressements apportés au revenu global déclaré au titre desdites

; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci après le jugement de clôture, elle ne recouvre pas le droit de reprendre des poursuites contre le débiteur

d'avoir connaissance par l'intermédiaire de son conseil, qui avait accès au dossier d'instruction, de la commission rogatoire sur la base de laquelle le blocage avait été requis, la seule existence d'une faculté

de Paris, 11e chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, statuant sur l'appel interjeté par le procureur général du jugement du tribunal de grande instance de Paris ayant condamné Bernard Y..., pour délit

de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société Sita Ouest tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du

de la saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate, et n'ont pas pour objet de déroger aux pouvoirs de cette juridiction définis par les articles 462 et suivants du même Code ; que la faculté

commerciale sous couvert de la loi de 1901 en sorte qu'elle ne pouvait bénéficier d'un tel contrat et que donc ses droits à indemnisation avaient été frauduleusement acquis, Antonio X... a commis le délit

A titre subsidiaire, il fait valoir, comme l'a relevé le juge des référés, que la faculté de résiliation ouverte à l'assureur priverait l'entreprise de la possibilité de fonctionner alors que le droit

A titre subsidiaire, il fait valoir, comme l'a relevé le juge des référés, que la faculté de résiliation ouverte à l'assureur priverait l'entreprise de la possibilité de fonctionner alors que le droit

lourde de la part du commissionnaire ; Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en conséquence de l'absence d'une telle faute alors, selon le pourvoi, d'une

ces textes que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure et le débiteur