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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 988 résultats pour « fractionnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Il peut s'exercer en horaires décalés, fractionnés, les week-ends et jours fériés, en soirée et parfois de nuit.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et
Article L214-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Dans des conditions fixées par décret, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée y compris lorsque la société de gestion a procédé à la distribution d'une fraction
Article 123 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction
Article 91 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52
des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; e) La fraction
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
de baux qui confèrent un droit de jouissance ; 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ; 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction
Article L6241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08
en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 6223-4 ; 22° Le fait, pour une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6223-5, de détenir directement ou indirectement une fraction
Article 209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa.
Article Etat A
de la taxe d'aménagement du territoire 42 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000 Transition énergétique 6 983 200 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la
Article 21
Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euros le plus proche, la fraction égale à 0,5 centime comptant pour 1.
Article 1
mentionnées au I et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le fonctionnaire peut choisir d'utiliser le congé de présence parentale selon les modalités suivantes : 1° Pour une période continue ; 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées
Article 19
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
Article 32
de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures définies à l'article 29, pour toute évolution significative d'un paramètre mesuré en application de l'article 30 et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction
Article 65
l'article 22, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du 3° du même article : POUR les pensions liquidés en : LORSQUE LA PENSION DU MONTANT correspondant à la valeur, au 1 er CETTE FRACTION
Article A385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40
la marge de solvabilité mentionnées au 1° du I de article R. 385-1 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction
Article Annexe III
La durée totale de 12 semaines est fractionnée en deux séquences.
Article 1647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86
-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L.
Article 38-0 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53
social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; e) La fraction
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