Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant

Article R1411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 42

Code de la santé publique

-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté

Article Annexe (suite)

—

Annexe X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Artistes du spectacle Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement

Article 4

—

La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.

Article 13

—

En cas de manquement à cette obligation survenant plus de trois mois après la date d'entrée en fonctions en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor, sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au montant du traitement

Article 1

—

régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes : ― lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités

Article 49

—

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est inférieur à 325 euros, au titre

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu.

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

Article D741-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99

Code rural (nouveau)

-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes : 1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6, au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 ; 2° Les membres

Article L2113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique

Article L3632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle s'ajoute : a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ; 2° Le versement d'une indemnité

Article R112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 18

Code de procédure pénale

Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité

Article R521-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

remboursement au concessionnaire précédent de la part non amortie des dépenses d'investissement inscrites dans le registre prévu à l'article R. 521-54 et des dépenses inscrites au compte particulier prévu à l'article R. 521-55 ; 2° Le cas échéant, les indemnités

Article 13

—

Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Article 11

—

La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de

Article 1

—

Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage peuvent percevoir une indemnité représentative

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