professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance

Article 3

—

V - Pour l'application de l'article 1730 du code général des impôts, les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le présent article sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées.

Article Annexe VII

—

Article 5 En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice

Article Annexe II

—

temporaire, totale ou partielle, Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, Ordres professionnels Administrative Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'une insuffisance

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; p) Modifiant le plan de cession ; q) Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance

Article 314-14

—

moins annuellement, si les instruments financiers dans lesquels il a investi sont toujours adéquats ; ou - la fourniture continue d'un autre service susceptible d'être utile au client, comme un conseil portant sur l'allocation optimale suggérée de ses actifs

Article 20

—

L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position accomplissement du service national. Il perd alors le droit à son traitement.

Article 316-3

—

Ce programme d'activité est complété, le cas échéant, par des informations complémentaires correspondant aux actifs utilisés par la société de gestion de portefeuille ; 4° des informations sur les politiques et les pratiques de rémunération ; 5° des informations

Article 30

—

et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs

Article Annexe II

—

Activités de partenariat d'orientation Décrire les partenariats actifs avec les autres opérateurs nationaux (recherche, développement, enseignement, organismes professionnels, pôles de compétitivité...) ainsi qu'avec les autres réseaux, qui vont permettre

Article Annexe IV

—

Article 4 Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur du centre et à participer activement à la formation dispensée par le centre.

Article 3

—

la pratique médicale ; - les différents types d'exercice et de prise en charge de la médecine, notamment l'ambulatoire et l'hospitalisation à domicile ; - les principes de la sécurité des soins et les différents types de vigilance ; Il participe activement

Article EL 11

—

La coupure d'urgence doit permettre au service de secours d'effectuer la coupure en charge, directe ou à distance, en une seule manœuvre, de tous les conducteurs actifs de l'alimentation de l'enseigne.

Article 22-3

—

militaires ainsi que les personnes qualifiées désignées par le préfet de police en application de l'article 55 du présent décret ; b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur ou le chef du service actif

Article 8

—

.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ; Fédération française Santé et action

Article 12

—

Article 11

—

Article 319-18

—

Elle peut être appliquée : 1° soit à l'ensemble des actifs d'une même catégorie de FIA ; 2° soit selon toute autre modalité adaptée à la méthode de répartition choisie.

Article T 41

—

Chaque départ doit être pourvu d'un interrupteur à coupure omnipolaire et d'un dispositif de protection intéressant les conducteurs actifs.

Article 109

—

dans la section où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois leurs fonctions : 1° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie en activité en Polynésie française ; 2° Les fonctionnaires des corps actifs

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