Denise, Roberte B..., épouse G..., demeurant ensemble à Nice (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit

    Section 12(1) of the Law provides that no person can enter or leave the Republic of Cyprus except through an approved port.

Articles   1 and 33   §   1 of that convention provide: Article 1 “...

Il se plaint également d’une atteinte au respect de sa vie privée, en raison de l’interception de ses conversations téléphoniques, de la mise sur écoute de son bureau et de l’interdiction d’exercer ses

Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime ( Labita c.

[N] [G] et la société RIN de reprendre le chantier dans un délai de 48 heures à compter de la présentation de la lettre jusqu’à leur parfait achèvement sans interruption.

L'article 376 du code de procédure civile ajoute que : « L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

It was then that they learned they had been the subject of telephone tapping and interception between 1996 and 1997. 11.

/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; 5° L'interaction

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre eux pour recels de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, détention d'armes prohibées

la SCP Darricau- Pecastaing, à lui verser une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit

soulèvement premier de la prescription partielle de cette demande, faisant valoir que la prescription des salaires et de 3 ans en application de l'article L 3245-1 du code du travail et que l'acte interruptif

infructueuse son employeur, Ezzedine X... ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 11 février 2013, selon lui à la demande du gérant de l'entreprise Jean-Jacques SACENDA qui lui aurait promis

En l'espèce, Monsieur [Z] [G] justifie avoir saisi la juridiction des référés le 26 janvier 2010 et cette action tendant à obtenir une provision est interruptive de prescription, l'exception doit être

Sauf fraude, la prescription aurait donc bien été acquise au 19 mai 2009, en l'absence de tout acte interruptif. La cour doit cependant relever que la première notification à M.

et intérêts et de publication du jugement en ce que ces demandes sont fondées sur les dispositions cumulées de la loi du 29 juillet 1881 et de la loi du 29 juillet 1982; - Se déclare incompétent au profit

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les sommes détournées par Mme A étaient les fruits d'une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenu

poursuite pour occupation illicite du domaine public maritime ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire civil sur le bénéfice de la prescription acquisitive à son profit

pouvait valablement soutenir que la demande qu'il formulait en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tendait aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer, à son profit

OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Participation d'une anesthésiologiste à des interruptions volontaires de grossesse au-delà du délai légal.