Codes de loi français

Article 2

Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé ont vocation à remplir l'ensemble des missions de service public définies aux articles L. 811-1

Article 1

dispositions du 1° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les professeurs des disciplines médicales, scientifiques ou pharmaceutiques appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national

Article 42

Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et au plus tard le 31 décembre 1970, les professeurs du deuxième grade des

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

Article 1

l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaire Suppléant Syndicat national

Article 110

Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur général.

Article 1

l'Observatoire de Paris, soit l'Observatoire de la Côte d'Azur, soit l'Institut de physique du globe de Paris, soit des établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'Institut national

Article 1

Il exerce, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport.

Article 21-1

Sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la direction nationale du renseignement territorial, direction active de la direction générale de la police

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable

LEGIARTI000049821319

LISTE DES " OPÉRATEURS PARTENAIRES " DU FICHIER " TRAJAM " OPÉRATEURS PARTENAIRESInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) l'opérateur France Travail (PE)

Article L6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Il est institué une commission statutaire nationale qui peut être saisie des situations individuelles des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1.

Article 22

La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Article 5

Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 66

les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale

Article D717-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de l'échelon national

Article 3

La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle

Article R5311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 73

Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice.