Face à l'inertie de la société SER Construction, la communauté d'agglomération a finalement décidé de faire exécuter les travaux de reprise des malfaçons et imperfections aux frais et risques du groupement

A..., ingénieur, en date du 27 octobre 2009, que la charpente bois et la couverture toiture du chalet " les Aravis " à Megève ne présentaient aucune malfaçon à cette date ; que l'architecte B..., mandaté

d'exécution du contrat, après la construction des murs du sous-sol, résultait de la mise en redressement judiciaire de la société PL Construction, constaté l'existence de désordres consistant en des malfaçons

La communauté d'agglomération a finalement décidé de faire exécuter les travaux de reprise des malfaçons et imperfections aux frais et risques du groupement en application de l'article 41.6 du cahier des

X... à payer à la commune de Noaillan les dépenses de réparations rendues nécessaires par les malfaçons relevées dans la voirie intérieure de l'usine construite pour cette commune, a condamné la SOCIETE

SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA TOITURE-TERRASSE DE LA BASE DE BREST ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LESDITES SOCIETES A REPARER LESDITES

application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, diverses factures émises à l'occasion de l'exécution de ce marché ; que la CCI a refusé de régler à la banque ces factures en invoquant des retards et malfaçons

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SON DIRECTEUR TECHNIQUE EN RAISON DES NEGLIGENCES GRAVES DONT IL AURAIT FAIT PREUVE DANS LE CONTROLE DE SES FABRICATIONS, DES NOMBREUSES MALFACONS

DESSINATEURS INDUSTRIELS, ILS NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SANS QU'AIT ETE RECHERCHE S'ILS N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES MALFACONS

n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel qui, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu par adoption de l'avis de l'expert, le montant des travaux réalisés hors malfaçons

-SIVEGI, EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE ; QUE CES SOCIETES ONT APPELE EN GARANTIE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QUE DIVERS CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE A L'OPERATION

COMME PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DEMEURENT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS

LIGERS QUI NE L'A PAS REGLEE ; QUE LA SOCIETE A FAIT NOTIFIER A LIGERS, LE 23 AVRIL 1975, UNE INJONCTION DE PAYER ; QUE LIGERS A FORME CONTREDIT A CETTE INJONCTION, EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU DES MALFACONS

N°S 70-11.457 ET 70-11.670 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 30.450 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS CONSECUTIVES A DES MALFACONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR MALFACONS PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ET NON DE CELLES DE

DES TRAVAUX QUE CE DERNIER AVAIT EXECUTES SUR SA DEMANDE MALGRE LES < MALFACONS EVIDENTES >, DONT ILS ETAIENT AFFECTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE GARCIA, CHEF D'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS

Y... pour syndic, M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1986) d'avoir rejeté, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la demande en réparation de malfaçons, qu'ils

l'emprunteuse a confié la construction de l'immeuble à la société Ma Maison ; qu'après paiement intégral du prix des travaux et prise de possession des lieux en septembre 1986, Mme Y..., se plaignant de malfaçons