Codes de loi français

Article L5765-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ ou, s'agissant de navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, par

Article R251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas applicables dans les académies d'outre-mer.

Article R681-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

, la composition de la commission de la subdivision comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer

Article R436-65-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 92

Entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer, la pêche de loisir de l'anguille ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

Article 32

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 10-1

Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les missions et compétences mentionnées dans le présent arrêté pour être exercées ou assumées par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont dévolues au représentant

Article D654-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-125 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article D654-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-129 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article D666-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 666-33 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article D667-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-5 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article D667-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-11 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article D669-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

l'article 21 du règlement (CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article D271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article L771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues

Article L422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

Article R1803-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou placés

Article L5791-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 05

l'application du II de l'article L. 5123-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent

Article L721-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 72

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales