AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
collective fixant le minimum mensuel conventionnel brut à 2 627,30 euros.
Source officiellePage 89 sur 3110
Chambre sociale 4-3
65b3708d8c0355000835f8d5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur la base de 115% du minimum conventionnel pour le coefficient 130 pour la période d'avril 2003 à mai 2008 ainsi que la somme de 81,13 euros au titre des congés payés afférents -1 530,76 euros à titre
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