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62 185 résultats pour « minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

collective fixant le minimum mensuel conventionnel brut à 2 627,30 euros.

Source officielle

Page 89 sur 3110

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CA

Chambre sociale 4-3

65b3708d8c0355000835f8d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sur la base de 115% du minimum conventionnel pour le coefficient 130 pour la période d'avril 2003 à mai 2008 ainsi que la somme de 81,13 euros au titre des congés payés afférents -1 530,76 euros à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

supervision des vendeuses ; - que son salaire à compter du 1er septembre 2008 avait été augmenté pour parvenir à 1525,50 euros bruts par mois, c'est-à-dire une somme nettement supérieure au salaire minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10528

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Le salaire minimum conventionnel du groupe VIII niveau A pour un temps de travail mensuel de 151,67 heures a été de 3.076,78 euros du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2008 puis de 3.149,50 euros.

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

horaire sur une base hebdomadaire de 38h30, soit une variation de + 10% par rapport à l'horaire de 35 heures, avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

T..., les sommes de 843,66 € à titre de rappel sur minimum conventionnels, 84,66 € de congés payés y afférents, 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4 525,24 € au titre des 66 jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11347

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... ne peut bénéficier d'une prime d'ancienneté conventionnelle calculée sur la base du salaire minimum conventionnel prévu par le barème des journalistes des agences de presse photographique et de reportage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b32

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

de Mme X...est en conformité avec le salaire minimum garanti, et que la prime d'ancienneté telle que fixée par la convention de la coiffure du 10 juillet 2006 ne s'applique pas, elle conclut au rejet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

conventionnel, mais prime d'ancienneté incluse, elle aurait dû être payée au minimum conventionnel, la prime d'ancienneté venant en plus, - le fait, qu'en raison de l'intégration de la prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01547

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

.; que dans le cadre de son rapport d'expertise, Monsieur B... a proposé trois hypothèses : 1ère hypothèse : la salariée perçoit le minimum conventionnel pour un cadre en ère forfait jours; 2ème hypothèse

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272ad

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

accorder, sans en référer au conseil d'administration, le 1er septembre de la même année, une augmentation de salaire qui le place de fait hors classification avec 12 000 francs mensuels de plus que le minimum

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la personne de son représentant légal, à verser à Mme [Y] les sommes de : 886,54 euros (huit cent quatre-vingt-six euros et cinquante-quatre centimes) au titre de rappel de salaire sur la base du minimum

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603630a0c2827d932187f325

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

versé par l'employeur soit supérieur au salaire minimum prévu par la convention collective majoré de la prime d'ancienneté conventionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616282417a007b88ee1567a2

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Depuis son engagement, il n'a jamais perçu le salaire minimum conventionnel et a été contraint de démissionner de ses fonctions ainsi qu'il le mentionne dans la lettre de démission du 2 juillet 2009.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216537_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, les services compétents ayant émis le 31 août 2022 un avis défavorable à cette demande au motif que la rémunération proposée était inférieure au montant minimum prévu par la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

de l'emploi, c'est à dire à partir du minimum conventionnel, puis à compter de sa mise en oeuvre en octobre 2006, de 0,8% du salaire de base augmenté de l'éventuel différentiel RTT, l'article 4-2 précisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163821496ce96677bf0ff64

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Sur la base de cette définition, il apparaît que la rémunération de Madame [C] [O] a été inférieure au minimum conventionnel de janvier 2005 à décembre 2006.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, ' CONDAMNER la société VOYAGES MONNET à lui verser la somme de 272,97€ bruts à titre de rappel de salaire afférent au minimum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94696

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

, et technicienne qualité depuis le 1er janvier 2013, des salaires effectivement perçus par celle-ci, un rappel de salaire sur minimum conventionnel de 1027, 22 euros, somme exprimée nécessairement en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00931

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

donc pas à être intégrée dans le salaire annuel du salarié; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le salarié est fondé à réclamer un rappel de salaire ; que le salaire minimum

Source officielle