Codes de loi français

Article L526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Pendant cette période : 1° L'établissement de monnaie électronique demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57

Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.

Article R2131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01

Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ces manquements ou de présenter ses observations dans le délai imparti par le directeur général de l'Agence de la biomédecine

Article L5442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19.

Article L5141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité

Article 142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction

Article Annexe 4

La pédagogie mise en œuvre développe la participation, la prise d’initiative et l’autonomie des étudiants. Le choix des problématiques et des méthodes favorise cette mise en activité ; .

Article 15

-Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic. III.-Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : 1.

Article 5

I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des

Article 3

dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES DÉLAI MINIMUM Femmes enceintes

Article 27

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant

Article 27

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-2 du code du travail, en l'absence de remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant

Article 9

de la licence dispose d'un délai de quinze jours, à compter de cette notification, pour faire connaître au ministre les causes de ces manquements et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier, en indiquant le délai nécessaire à cette mise

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

En l'absence de notification d'une mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime avant la fin des délais de prescription des contributions prévus respectivement

Article R221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

L'expert qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas présenté la demande requise est radié du tableau. III.

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes : 1° En l'absence de paiement dans les délais de l'imposition préalablement constatée, la date de réception d'une lettre de mise

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, d'une société mentionnée à l'article L. 214-190 du code monétaire et financier ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de l'article L. 310-1-1, après mise