." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

." ; qu'il en résulte que le principe de non discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

En ce qui concerne la discrimination alléguée : 8.

Aussi, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination rendu applicable à la fonction publique par ces dispositions qui renvoient aux notions de discrimination

Mme [O] estime que la CSM est une atteinte aux principes de non-discrimination et de propriété consacrés par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et par l'article

[B] estime que la [12] est une atteinte aux principes de non-discrimination et de propriété consacrés par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et par l'article 1er

[I] estime que la CSM est une atteinte aux principes de non-discrimination et de propriété consacrés par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et par l'article 1er

Mme [X] estime que la CSM est une atteinte aux principes de non-discrimination et de propriété consacrés par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et par l'article