financières ; 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; 3° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en oeuvre

Article L162-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la sécurité sociale

leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; 4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs huit suppléants respectivement désignés pour une durée de quatre ans par : – la Fédération nationale de la mutualité française ; – l'Union nationale interfédérale des oeuvres

Article L229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations classées qui entrent dans le

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l'exercice ; e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Code rural (nouveau)

Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. II.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

constructions des établissements de l'enseignement supérieur ; b) Des prévisions d'effectifs ; c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre

Article D6263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et oeuvres d'art.

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associés à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.

Article R1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

protection, y compris les périmètres de protection prévus à l'article L. 1321-2, les lieux et zones de production, de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en oeuvre

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 00

Code de l'éducation

Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis par le code de la recherche. Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique.

Article 16

—

Un décret définit les modalités de mise en oeuvre du présent IV.

Article ANNEXE

—

d'aménagement foncier rural pour le compte du département et de la préparation des délibérations du conseil départemental relatives à la répartition des crédits du F.A.C.E. et du F.N.D.A.E. 2° Les services ou parties de services, chargés de la mise en oeuvre

Article 1

—

notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC) 2151 : Installations complexes spécialisées 2153 : Installations à caractère spécifique 2154 : Matériel et outillage 216 : Collections oeuvres

Article Annexe

—

Article 13 L'établissement de crédit s'engage à mettre en oeuvre le dispositif d'accompagnement des PJA tel qu'il l'a proposé en réponse à l'appel à projet. 13. 2.

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