Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [U], et les conclusions de M.

de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2020, qui, pour harcèlement moral suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 17 janvier 2022, qui, pour violences et agressions sexuelles, aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2023, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire

A était élève gardien de la paix à l'école nationale de Périgueux et ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à être titularisé à l'expiration de sa scolarité et de la période de stage probatoire.

Publiclair la régie publicitaire de l'annuaire immobilier de l'entreprise dont elle était l'éditrice ; que le contrat était prévu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai

de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit. (…) Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou privées

travail décidée par la société SAR ; qu'il appartenait à l'employeur, aux termes des dispositions de la convention collective en vigueur dans le bâtiment, de fixer lui-même, après expiration d'une période

cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Ils en concluent que l'infraction de non-représentation d'enfant est constituée pour la période courant jusqu'au 14 juin 2019, alors que M.

cet article d'invoquer l'inopposabilité de la note de service et que, dès lors, le salarié n'était fondé ni en sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui se trouvait privée de son support probatoire

Paris, chambre 2-5, en date du 18 novembre 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté l'exception de prescription, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis probatoire

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin

[H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'Edition de Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Canal+, après débats en l'audience publique du 23 juin