En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

d'amortissement linéaire établi relativement aux lots de plastique et aux frigidaires et déjà mis en oeuvre les années précédentes, a appliqué des taux inférieurs à ceux prévus dans ce plan d'amortissement

à relever que l'employeur n'établissait pas avoir mis en oeuvre, à l'égard de l'intéressé et avant son licenciement, les mesures envisagées par le plan social, sans constater qu'il existait effectivement

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de complicité de réalisation de travaux en violation d'un plan

En premier lieu, la banque ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel que la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, invoquée par M.

Le 1er septembre 2016, la société a signé un accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 3.

en maïs classique (90 %) et OGM (10 %, soit 1 444 m) a été totalement détruit ; les plantes ont été, soit cassées, soit couchées ou arrachées, certaines ayant été emportées hors du champ ; des fleurs

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur ses plaintes

Code de procédure pénale, 575 et 596 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de statuer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

directeur commercial, a été licencié le 21 décembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Framo fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'au résultat d'une plainte

manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs des délits de faux et usage ; " aux motifs que " le 11 mars 1998, Annie X... déposait une plainte

civiles, contre l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte

le pourvoi formé par : -LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2000, qui, sur sa plainte

régularité des perquisitions incriminées et en a admis la validité ; "1°) alors que la chambre d'accusation ne peut confirmer une ordonnance de non-lieu sans statuer sur des faits dénoncés dans la plainte

de continuation de Mme Y..., en déclarant l'immeuble et les fonds de commerce inaliénables pendant la durée du plan, qu'il a fixée à neuf ans, M.

Y... ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la