Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 093 résultats pour « prêt de restructuration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 093 résultats pour « prêt de restructuration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
) qualité d'allocataire ; - frais de déplacement ; - retenues pour le remboursement d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire ; - retenues sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêts
Article 3
parti ou groupement politique ont été produits ; 2° Les données et informations mentionnées au 5° du II de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue le remboursement du prêt
Article 229-III.03
Les embarcations ou radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau doivent être en état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et aussi longtemps qu'il est en mer. 3.1.
Article 3-1
soit d'un bail emphytéotique ou à construction ; 7° Le plan de financement de l'opération ; 8° Les éléments de l'équilibre financier de l'opération : projection des redevances payées en phase locative, projection des mensualités de remboursement du prêt
Article 3
En outre, en cas de changement de locataire, pour les logements construits à l'aide de primes ou de prêts consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique, une majoration supplémentaire au plus égale à 4 p. 100
LEGIARTI000042458342
Le plan de financement prévisionnel de l'opération ainsi que les caractéristiques des prêts (durée, préfinancement, différé d'amortissement). L'équilibre financier prévisionnel de l'opération comprenant les hypothèses économiques prises en compte.
Article 38 septdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25
emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée exclusivement pour le rachat doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il effectue la première déduction de ces intérêts une copie du contrat de prêt
Article R147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
matière de santé, il ne peut être engagé qu'une seule procédure au titre de l'article R. 147-2 ; 2° Qui dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié : a) Procèdent à la falsification, y compris par surcharge, à la duplication, au prêt
Article R543-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
disposition sur le marché " : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 3° " Contrat de financement " : tout contrat ou accord de prêt
Article R3413-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
refus des dons et legs fait sans charges, conditions, ni affectations immobilières ; e) Aux conditions générales de vente des produits et services ; f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; g) Aux prêts
Article R3413-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
charges, conditions, ni affectations immobilières ; e) Aux conditions générales de réalisation, de vente et de diffusion des produits et services ; f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; g) Aux prêts
Article Annexe I à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17, pour le programme de ... financé au moyen de prêts prévus par la sous-section 4 bis de la section II du chapitre Ier du titre
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43
Ce principe de non cumul ne s'applique pas aux prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1.
Article R1333-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
-En situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département se tient prêt à mettre en œuvre des actions de protection de la population en fonction des prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et de leurs conséquences
LEGIARTI000024415947
. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 000 000 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 2 000 000
Article 40
-Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse
Article 46 quaterdecies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
l'article 244 quater Y du code général des impôts ou de la convention prévue au 7° du I de l'article 199 undecies C ou au g du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du même code ; 9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt
Article L613-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ni au 5° ; 4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls : a) Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L. 211-1 non structuré ou créanciers en vertu d'un prêt
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71
. 2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE. 2321 Prêts hypothécaires. 2322 Autres prêts. 2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats. 233 Dépôts auprès des établissements de crédit. 2330 Dépôts de garantie
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