AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit Municipal de Lyon, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône

Cependant, aucune mention n'indique le nom et la qualité de la personne signataire de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., ès qualités, a formé par un mémoire déposé au greffe le 29 avril 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un

La société MJA, représentée par Mme B..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sur le fond, l'arrêt retient que le repreneur évincé, qui n'a pas de prétention à soutenir au sens des articles 1 et 3 du du code de procédure civile de la Polynésie française, n'a pas qualité à former

sur un litige qui lui était soumis jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité d'une décision administrative, les parties aux litiges devant le juge civil ont, de ce seul fait, qualité

association ou ce syndicat ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, celles-ci peuvent ester en justice par leurs syndics ; qu'ainsi, le syndic président avait qualité

La S.C.I. de l'Ilate, représentée par Madame Micheline B... son ancienne gérante qui a été nommé en qualité d'administratrice ad'hoc, a régulièrement formé appel limité de cette décision dans les formes

Il résulte de la combinaison de ces textes que le second, qui détermine les personnes ayant qualité pour former appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe, posé par le premier

du 17 mai 1984, par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. a décidé de le réintégrer dans le grade de préposé à l'issue de son stage en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il s'ensuit qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, la société [1] est sans qualité pour former seule un pourvoi à l'encontre de l'arrêt susvisé. 7.

____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La commune de Boissezon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité

; Mais attendu que le ministère public a seul qualité pour former un pourvoi en cassation fondé sur le défaut de communication d'une cause relative à la responsabilité des dirigeants sociaux ; d'où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A, professeure de lycée professionnel, participe, en supplément de ses obligations de service, en qualité de directrice déléguée aux

qualités, a formé, par un mémoire déposé le 31 août 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.