S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'organisme gestionnaire de signer la convention susmentionnée, l'autorité de tarification compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement ou du service pour une durée

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Code de commerce

Il en avise les intéressés du refus par écrit. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

d'agrément des médecins mentionnés au III ; 3° (Abrogé) 4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable : a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.

Article Annexe 1

—

L'articulation entre la classe de première et les deux classes terminales s'effectue selon le principe général suivant : - la classe de première permet d'étudier l'élaboration, l'organisation et l'interprétation de l'information de gestion ; - la classe

Article Annexe

—

nommer ses composantes sur divers plans : mode de narration, structuration, problématique, - le contextualiser, - le questionner pour dégager un point de vue, - relier cette analyse à l'expérience du plateau Prendre une part active à l'interprétation

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Livre des procédures fiscales

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.

Article 14

—

. - Le conseil d'administration délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse ; 2° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ; 3° L'acceptation et le refus des dons et legs.

Article 9

—

Lorsque le propriétaire du véhicule refuse expressément que les données relatives à la consommation de carburant et d'énergie en conditions d'utilisation soient collectées par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués, le document de refus, dont

Article 63

—

Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Article 721-2

—

. - L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'octroi ou du refus d'agrément.

Article Annexe, art. 20

—

Dans le cas de refus de ces congés par le directeur du service ou de l'exploitation, ainsi que pour les réintégrations qui auraient à s'ensuivre, les intéressés ont en tous cas, la possibilité de faire appel des décisions prises à leur encontre devant

Article 723-3

—

. - L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'octroi ou du refus d'agrément.

Article 42

—

Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de

Article 35-2

—

-Les organismes notifiés par la France communiquent au ministre chargé de l'industrie les éléments suivants : -tout refus, restriction, suspension ou retrait d'une attestation d'examen UE de type ; -toute circonstance influant sur la portée ou les conditions

Article Annexe I

—

Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses) TOUTE CAPACITÉ NOMINALE Nature, quantité des déchets

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