Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 761 résultats pour « refus de restitution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 761 résultats pour « refus de restitution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
d'emploi prévues dans cet arrêté ; 3° Les substances présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un refus
Article 4
La décision précise : En cas de refus, la motivation de celui-ci ; En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment : - indications
Article 411-101
L'OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'opération mentionnée au 1°, 2° ou 3°.
Article 5
Les experts sont informés de toute décision du ministre chargé de l'aviation civile relative au refus de classement, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées.
Article 14
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
Article R6432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus
Article 30-1
Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal maintenu en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62
prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.
Article R329-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 329-21, il en est fait mention dans le procès-verbal.
Article 16
la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus
Article 5
L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP. 3.
Article L5121-14-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80
Le refus de prendre cette décision est également rendu public, dans les mêmes conditions, aux frais de l'agence.
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale et, le cas échéant, de son refus du changement sollicité en vertu des alinéas précédents par le sous-traitant ou ses ayants droit.
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L8221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus
Article L220-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de
Article L312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23
-L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au I.
Article R345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95
La décision de refus d'accueil, prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l'intéressé et au service intégré d'accueil et d'orientation sous la forme la plus appropriée.
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