; 2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article R713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2° La mention "Election des membres" ; 3°

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit

Article 2

—

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.

Article 93

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6

LEGIARTI000023388357

—

A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1

Article 3

—

La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

Article L513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

LEGIARTI000035204933

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2

Article L927-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92

Code de commerce

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

Article L351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 32

Code rural (nouveau)

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

Article 214-4.05

—

Navires étrangers francisés Si l'armateur peut présenter un registre des appareils de levage et des engins de manutention en cours de validité, il ne sera pas exigé de réépreuve des appareils de levage lors du passage sous pavillon français.

Article 194

—

Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'intéressé et conservées par le conseil auprès duquel elles sont instituées ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président

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