; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit impérativement être entendu en ses réquisitions lorsque l'action publique est en cause, de sorte que l'arrêt attaqué, faute

euros correspondant à la contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) indûment payée au taux de 0,16 % sur le chiffre d'affaires total relatif aux transferts intracommunautaires de stocks réalisés

deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1996) d'avoir dit que le fleuve l'Aa ne faisant pas partie du domaine public fluvial, Mme Y... était propriétaire

Constatant que cet objet déverrouillait une voiture stationnée à proximité, les agents en ont ouvert la portière, indiquant qu'ils pensaient relever les coordonnées du propriétaire sur une « carte verte

lieux et restitué les clés, conjugué au fait que cette société, avant son départ, avait dépecé le fonds de ses éléments corporels indispensables à l'exploitation d'un restaurant, en sorte qu'aucune reprise

en énonçant en pages 27 et 28 qu'ils ont réalisé le tubage/ gainage du conduit de fumée.

l'article 703 du Code civil ; 2 ) que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux réalisés

par différents événements limitativement énumérés, mais également en cas d'engagement de sa responsabilité en tant que locataire ou occupante, en tant que propriétaire vis-à-vis de ses locataires et en

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ce terrain, classé en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M.

Elle est située à [Localité 7] dans le Vaucluse ; que l'administration fiscale a retenu 3 termes de comparaison pour des cessions réalisées en 2007 et 2009 pour un redressement d'imposition portant sur

Il résulte de ces textes que le compte d'exploitation que l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir pour chaque résidence et communiquer aux propriétaires qui en font la demande, doit

Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location à M.

Y... restait taisant sur le montant de la défiscalisation attendue et qui avait été réalisée pour les années 2003 et 2004 calculée sur le montant des travaux payés pour ces années et, sans se contredire

sans l'accord de la propriétaire et de faire cesser la sous-location d'une boutique ; que MM.

la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, qu il résulte de l article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d une procédure de redressement

X... en dommages-intérêts et remise en service de la porte de l'immeuble; que, reconventionnellement, M.

Y... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il était propriétaire de la machine à glace litigieuse parce-que son contrat ne figurait pas dans les huit contrats précisément numérotés énoncés dans la déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2018), M. et Mme X... ont réalisé des travaux d'extension et de surélévation de la maison d'habitation dont ils sont propriétaires. 2.

personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé à la reprise

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation