X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'Assedic de l'Isère les allocations de chômage servies au salarié, s'est désistée de cet appel et a signé une transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Seze Investissements, dont le siège

alors que en cas de recours de l'Etat contre la personne responsable de l'accident dont a été victime un de ses agents, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR LE 22 AVRIL 1970, DETRUIT LA RECOLTE SUR UNE TERRE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR PAR ACTE NOTARIE LE 11 AVRIL 1970 DES ETABLISSEMENTS SERRE

X..., épouse Y..., ne peut personnellement bénéficier du statut, pour ne pas avoir exploité la surface minimale de 3 000 mètres carrés de cultures florales sous serres, imposée par l'arrêté préfectoral

n'existait aucune consigne de sécurité relative aux trois circonstances précitées ; que les précautions du CHSCT du 30 octobre 1997 concernant le redressement des rails couchés et les voies à courbure serrée

; mors [harnachement] ; bonnets pour chevaux ; rênes ; rênes [harnais] ; longes de dressage pour chevaux ; selles pour chevaux ; tapis de selles d'équitation ; étriers ; bagages, sacs, portefeuilles et

récupération des sommes investies que sur les recettes et d'interdire que les procédures soient engagées en raison de mauvais choix qui auraient été effectués par chrysalide dans la production de la série

30 000 F à la société SNTE 40 000 F à la société Etablissements C... 10 000 F au SERCE Le 4 août 2000, la société ALSTOM ENTREPRISE, la société SEEE et la société SNTE, ont formé un recours contre

banqueroute, alors, selon le moyen, que tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle est constitutif d'un déni de justice et toute déficience caractérisée par un fait ou une série

Arkady, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Serge X... pour atteinte

ressenti une douleur musculaire au temps et au lieu du travail, qu'il a alerté son chef d'atelier, fût-ce le lendemain, que le certificat médical initial, établi dès le lendemain, a été conforté par une série

d'évaluation du mois d'octobre 2000 ne signale aucune faute suffisamment grave pour justifier un licenciement", quand le "bilan intermédiaire" qui concluait ce rapport reprochait à Mme X... toute une série

T..., père de deux enfants en résidence alternée, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en sollicitant que cette prestation soit servie à chacun des parents, en alternance et par quinzaine

H..., éleveur de chevaux de selle et dirigeant de la société Les Tertres, (l'acquéreur), a acquis de M. O..., directeur de G..., et de Mme O...

V... en remboursement des prestations servies à la suite de cet accident, en paiement d'une indemnité légale, d'autre part, Mme I... en déclaration de jugement commun et opposable ; Sur le premier moyen

Serge X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile A), au profit : 1°/ de M.

les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ont omis de se prononcer sur une demande des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les prestations servies