QU'ELLE AVAIT LICENCIEE AVEC PAIEMENT DE DEUX MOIS DE PREAVIS POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il ne ressort ni des décisions contestées ni d'aucune information ou document accessible à la commune que la décision de suppression

qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme X... a été motivée par une réorganisation des services de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE, qui a entraîné la suppression

mai 2019, la directrice de l'établissement a informé Mme A qu'une nouvelle ventilation de la dotation horaire globale de l'établissement avait été décidée par l'autorité rectorale, entraînant la suppression

modification du contrat de travail qu'il appartient au salarié d'accepter ou de refuser ; Qu'ayant relevé que l'employeur s'était borné lors de la conclusion du plan social à tenir pour acquise la suppression

X... dont les embauches successives de vendeurs avaient au contraire provoqué des pertes d'exploitation importantes entraînant des suppressions de postes et des départs volontaires ; que, par suite, la

1980 par la polyclinique Francheville en qualité d'ouvrier qualifié d'entretien au coefficient 215 et affecté aux travaux de peinture ; que, par lettre du 5 novembre 1986, il a été informé de la suppression

contrôle du juge ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la seule référence faite dans la lettre de licenciement à des difficultés financières sans préciser que celles-ci entrainaient la suppression

allant d'août 1996 à mars 2000, la cour d'appel énonce que le statut de maître de carrière ouvrait droit à un contrat de cinq ans renouvelable et résiliable selon des modalités précises (faute lourde, suppression

A...à raison de la suppression de son poste ne pouvait légalement être fondé que sur la délibération du 13 mars 2014 approuvant un nouveau plan de restructuration.

l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, par ailleurs, que l'article L. 321-1 du Code du travail n'impose pas de mentionner dans la lettre même de licenciement si celui-ci est "consécutif" à une suppression

qu'il précise un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu'ainsi, le motif économique visant la suppression

débouté de la demande en paiement de dommages-intérêts présentée à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir qu'il avait été en réalité victime d'une suppression

conclusions d'appel de la société Desk, I'arrêt n'a pas légalement justifié, au regard des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, sa considération qu'il n'était pas établi en quoi la suppression

Y... que le poste de manoeuvre qu'il occupait provisoirement depuis la fin de son arrêt de travail pour maladie aurait été maintenu après son départ de l'entreprise; qu'en retenant que la suppression du

Il en résulte pour la France, la fermeture de l'activité Automotive et donc la suppression des postes de travail inhérents.

de la fililale UniCredit Spa Paris avec pour conséquence la suppression du poste de Mme X... n'est pas justifiée dans la mesure où la succursale restée immatriculée a repris rapidement une activité bancaire

Or, en l'espèce, l'office Meurthe et Moselle Habitat ne donne aucune explication sur les motifs l'ayant conduit à procéder à la suppression du poste de Monsieur X..., étant observé qu'en cas de raison