Codes de loi français

dispositions du I du présent article ; 3° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ; 4° Les modalités de fixation des tarifs

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

réalisées par les départements en 2024, constaté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au titre de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'application du tarif

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Elles peuvent prévoir, par les mêmes contrats types, des modalités d'adaptation régionale d'autres mesures conventionnelles, à l'exception de celles relatives aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du présent code et aux rémunérations de

Article R165-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21

l'un des événements suivants intervient : 1° Une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de cette indication sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 est prise et, dans les cas où un tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel ou global du tarif

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Ces frais sont pris en charge lorsque : 1° Le plan pluriannuel de financement prévu à l'article R. 314-20 a été approuvé par le président du conseil départemental qui tarife l'hébergement ; 2° Le taux d'endettement de l'établissement ou du service résultant

Article R314-186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Les études portant sur les coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 , conduites par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

amortissables et transférables ; 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Code de la santé publique

Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième à cinquième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code du sport

d'enseignement, les créations de titres propres, les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ; 6° Les axes de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ; 7° Le budget et ses décisions modificatives ; 8° Le tarif

Article L6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1°

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des douanes

sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ; 4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le tarif

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 74

Code de l'énergie

La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée au demandeur et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité acquitté.

Article 5

CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 59

Code général des collectivités territoriales

Le prix de ces examens et analyses est remboursé d'après le tarif normal de la caisse, mais sans participation de la mère (ou, s'il y a lieu, du procréateur).

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - celle mentionnée à l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - une fraction égale à 2,5 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif

LEGIARTI000024544785

. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du

Article 2