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VIII. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : 2. Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3. Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant : Z2 = IPC ― X + k IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3.1. Calcul du solde du CRCP Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP Prévisions des charges de capital : CALCUL DES CCN (en k€) 2009 2010 2011 2012 Rémunération 1 807 1 861 1 899 1 944 Amortissement 1 022 1 092 1 132 1 177 Total 2 828 2 953 3 032 3 121 Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 1 190 1 154 1 119 1 086 1 053 T2 229 344 231 637 233 953 236 293 238 656 T3 129 217 129 217 129 217 129 217 129 217 T4 141 624 141 624 141 624 141 624 141 624 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 1 041 999 959 921 884 T2 9 463 9 605 9 749 9 895 10 044 T3 164 165 167 169 170 T4 5 5 5 5 5 TP 0 0 0 0 0 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T4 1 044 1 044 1 044 1 044 1 044 TP 0 0 0 0 0 Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 TP 0 0 0 0 0 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire : OPTION TARIFAIRE PREMIER SEMESTRE SECOND SEMESTRE T1 53 % 47 % T2 57 % 43 % T3 58 % 42 % T4 59 % 41 % Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : année A―1 année A année A ([nombreclientsmoyen année A année A+1 année A Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 0,2 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,34 % à partir du niveau retenu pour 2009. 5.Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz de Barr. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gaz de Barr sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gaz de Barr à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gaz de Barr à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr donnant lieu à incitation financière : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement dans un premier temps, puis uniquement par le portail fournisseur après mise en service de ce dernier, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. c) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement . (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement . (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie : - réclamation relevant du GRD). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie : - réclamation relevant du GRD). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie). Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie).