Un groupement d'assurance mutuelle peut être transformé en société de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAV relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code ; 7° La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai d'un mois après

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAV relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code ; 7° La mise en paiement des produits distribuables a lieu dans le délai de quinze jours après la tenue de l'assemblée générale

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). 2 En cas de dissolution, de transformation

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou de la transformation

Article 2

—

au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu

Article 11

—

au 2° du présent article ; 3° “Centre de préparation au réemploi ou à la réutilisation” : Tout site sur lequel peut être déposé par son détenteur, un produit usagé, en vue de sa préparation au réemploi ou à la réutilisation, sur ce même site ; 4° “Lieu

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.

Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique de la gare ou du point de départ situé dans la commune de la résidence ou du lieu de travail de l'assuré ou du pensionné, à la gare ou au point

Article 4

—

Les fichiers de type " Mobilités " comportent le lieu de travail ou d'étude. Les fichiers de type " Migrations résidentielles " comportent le lieu de résidence antérieure.

Article 24

—

-les agents visés à l'article L. 250-2 du code rural responsables du lieu de destination délivrent, à l'issue des contrôles, un document attestant de leur réalisation.

Article 43

—

Le médecin-conseil de la caisse informe, par lettre recommandée, le malade de la date et du lieu où il devra se rendre pour faire l'objet d'un examen spécial.

Article R181-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional du patrimoine

Article D316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-Les dispositions relatives au contrôle, mentionnées à la section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux lieux de vie et d'accueil. II.

Article R421-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article R2213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil.

Article R3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet.

Article 706-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Article 17

—

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un

Article 14-1

—

sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise pour les traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux

Article 29

—

Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux

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