La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Article 2268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Article 2

—

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types,

Article 71

—

Ils sont organisés par branches d'activité et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.

Article 2

—

Cette croix est conforme au modèle institué par le décret du 23 avril 1915 pour l'application de la loi du 8 avril 1915, c'est-à-dire en bronze florentin du module de 37 millimètres, à quatre branches avec, entre les branches, deux épées croisées.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les spécialités dans lesquelles les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives

Article ANNEXE

—

Direction générale des douanes et droits indirects : -agents de constatation des douanes : -branche Surveillance ; -branche Opérations commerciales et administration générale ; -agents des services techniques des douanes : -branche Motocycliste ; -branche

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de

Article 2

—

professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières Conducteur de machine - production de boissons 221u 5 ans Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées

Article 3

—

L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

Article R6223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés, différents de celui prévu

Article L1254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Article 26

—

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.

Article D251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.

Article Annexe A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire. 1.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Article 12

—

-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires

Article D221-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article 12

—

Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux assistants médico-administratifs de classe supérieure dans la branche pour laquelle

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