Codes de loi français

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : a) 3 % pour un commandement de payer ; b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; d) 1,5 % pour

Article L6412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 36

Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes

Article D4221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.

Article Annexe VI

Etape 0 Recevabilité Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier complet envoyé par l'organisme de formation.

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.

Article 36 bis

Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

Article Annexe IV

Saisie partielle et saisie totale : les animaux ayant fait l'objet d'une saisie partielle ou totale, sur la base de l'établissement du certificat de saisie de denrées animales ou d'origine animale établi par les services vétérinaires de l'abattoir, ne

Article L943-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 78

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

Article R623-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 80

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

Article R716-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

Article R722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 98

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

Article R615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

Article 1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Dans ce dernier cas, le demandeur peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations

Article 10

Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales.

Article D45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les

Article R4124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer.

Article 5

Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au b du 2° de l'article 2 par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen