Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

Article 168

—

Il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au

Article 15

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

Code du travail

au niveau national et interprofessionnel et la part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

-Un accord conclu en application du I de l'article L. 6332-1-2 peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention avec les

Article L3123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.

Article L3121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel

Article 171 AP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés

Article SC 40

—

§ 1er. - Les robinets d'incendie et les déversoirs ellipsoïdaux faisant l'objet de l'article SC 33 doivent être desservis par des canalisations distinctes alimentées, l'une et l'autre, par un branchement particulier d'incendie dans les conditions indiquées

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Les objectifs de mixité sociale mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être introduits par avenant à la convention d'utilité sociale, pendant toute la durée d'application de celle-ci La convention d'utilité

Article L3151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Article R136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association.

Article 32

—

la durée collective de travail postérieurement au 1er juillet 2002.

Article 22 VII

—

Pour les contrats de rentes individuels souscrits à compter du 1er janvier 1977 et pour les adhésions à des régimes de prévoyance collective ou à des contrats de rentes collectifs effectuées à compter du 1er janvier 1977, la rente, si elle est constituée

Article L2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation

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