Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 470 résultats pour « (sur le 1er moyen pris en ses trois branches) contrat de travail, rupture »
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EXTRAIT
Article 4
Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé justifiant au moment de la rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans son emploi en tant que collaborateur parlementaire, verse à l'opérateur France Travail, au titre de sa contribution
Article L1243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages
Article L8224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L8234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L8243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L8256-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 48
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 87
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre
Article 12
L5132-7 VIII. - L'article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 3
Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.
Article L2141-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 1
de solidarité prévoyant la réduction à trente-sept heures au moins au 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au moins avant le 1er septembre 1983 de la durée moyenne effective du travail.
Article 25
sur la méthode permettant d'atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles.
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant
Article Annexe IV
id=kpYmMVMiwEvPQgcF18FazaYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk= formule dans laquelle : 1° TauxDetteE est la moyenne des valeurs définitives des indices IBOXX € CORPORATES 10-15 - Annual Yield (ISIN : DE000A0ME5S6) sur les trois mois civils précédant le premier jour
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
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