Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 756 résultats pour « (sur le deuxième moyen) responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
partie du deuxième cycle des études médicales ; Vu l'arrêté du......... 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Article 29
I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations
Article 254-1
La hiérarchie porte la tenue de l'unité dont elle assure la responsabilité, conformément aux organigrammes annexés au présent titre.
Article 422-211
La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l'AMF.
Article 2
La sous-direction de l'administration générale a la responsabilité de l'emploi de l'ensemble des personnels et des moyens de la direction des transmissions et de l'informatique.
Article L111-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa
Article R4211-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 61
-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 4211-9-1, un établissement ou organisme autorisé au titre de la présente section peut faire réaliser, sous sa responsabilité, la préparation et la distribution d'un médicament de thérapie innovante
Article L1614-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05
La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé au deuxième alinéa.
Article 3
Dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi empêchent par tout moyen approprié l'accès aux
Article R224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61
Ils informent en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion et de contrôle.
Article L374-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 42
alinéa de l'article L. 361-5, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de production annuelle de l'exploitant.
Article 322-16
Dans le respect des dispositions des articles 21, 23, 24, 25 et 27 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur : 1° utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains
Article R229-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05
L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de l'article L. 229-
Article L4311-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième
Article D344-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
Le directeur de l'établissement ou du service a la responsabilité du fonctionnement général de l'établissement ou du service.
Article D3142-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la
Article R4311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui
Article 4
Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de
Article 1
La formation initiale des élèves officiers admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est assurée au sein du deuxième groupement.
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