Codes de loi français

Article Annexe 2

) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article 48-2

Elles nesont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.

LEGIARTI000025704282

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE Sixième partie Feux de circulation permanents 1° A l'article 110-3, les mots : " article 7, A, c " sont remplacés par les mots : " article 7, 5°, c ". 2° Le 2° de l'article 111-1 est

Article 2

Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer : - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ; - le directeur des routes ou son représentant ; - le directeur de l'architecture

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1°

Article 15

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet au

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 39 > 28

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil départemental dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits

Article R411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

Article 4

Elle vise à atteindre les compétences définies dans le livret d'apprentissage, conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

routière ; 2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation

Article 3

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales

Article 4

En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

Article L245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

Article Annexe VII

les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) Je soussigné (e) : Prénom : Date de naissance : DÉCLARE SUR L'HONNEUR (*) avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière

Article 370-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82

L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple.

Article 1

La liste des diplômes de niveau équivalent aux diplômes nationaux sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur et ouvrant l'accès au concours externe de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée, en application de l'article