Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément

Article 1

—

En cas de cessation concertée du travail dans une société nationale ou régionale de programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des installations.

Article D6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14

Code de la santé publique

, les documents et informations prévus à l'article R. 6223-3.

Article D214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

Code monétaire et financier

Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, la société anonyme OSEO peut demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux 1° à 4° pour

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ; 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment

Article R6223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article 229-V.09

—

manœuvre avant et arrière ; 3 un moyen de communication fixe réversible avec le poste de barre de secours ; un seul moyen est admis pour les liaisons du poste de barre de secours et de la plage de manœuvre arrière, s'il est placé de manière à satisfaire

Article 22

—

Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article D211-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07

Code monétaire et financier

plate-forme de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à

Article L232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Code de commerce

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Code général des impôts

Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice. (1) 2.

Article L2372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1

Article 68-31

—

mentionnées au 3° de l'article 40-2 et des sociétés mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 68-2 où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ; - ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation

Article 321-32

—

Toutefois, la société de gestion de portefeuille n'est pas tenue de se conformer au 3° ou au 4° si elle est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des activités qu’elle exerce, l'obligation

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ; 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 333-12.

LEGIARTI000046057516

—

Article 3 Les interventions courantes sont réparties en trois types et sont prises en charge par la société sur la base d'un coût unitaire forfaitaire fixé pour 2022 ainsi qu'il suit : - secours et soins d'urgence aux personnes ou secours d'un animal

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8.

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3°

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; 3° les sociétés

Article R5125-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre

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