L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à

Article 7

—

La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière.

Article 134-3

—

Les conditions d'utilisation, par les policiers adjoints, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation

Article 144-3

—

S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en des règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et

Article R173-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

Code de la sécurité sociale

aux premier et deuxième alinéas.

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies A II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

réel solidaire et de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes ; 3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme, comportant, le cas

Article 7

—

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Article 22 BIS

—

antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 1/30 du montant ayant donné lieu à précompte des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail, lorsque

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire.

Article 3

—

Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199 undecies du code général des impôts ; 2. Une copie du bail ; 3.

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.

Article 230-3.03

—

Moyens de lancement Il est installé deux sources d'énergie de lancement, capables d'assurer chacune six démarrages consécutifs.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi

Article 75

—

Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application de la disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Article R*1333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

Code de la défense

. * 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 8 juin 2021 susvisé, pour le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel, lorsque les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et

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