l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Claire RIFFARD, avocate au barreau de PARIS Défendeur au recours,

Richard Willemant comme avocat. 4.

avocat de la SCP Gadiou, Chevallier et à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la SCP Odent, Poulet ; 1.

enquêteurs à la permanence du barreau de Paris valait avis à avocat, y compris pour un avocat choisi, la convention conclue entre le Bâtonnier de Paris, le Président du Tribunal judiciaire de Paris et

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats

SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M.

X... ayant fait assigner en référé l'ordre des avocats de Paris, la SCP d'avocats Bodin Genty de Lylle, M. Y... et M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'ASSOCATION FRANCAISE DES JURISTES D'ENTREPRISE, - les conclusions de M. E.

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Xavier Delcros, avocat à la cour, dans l'intérêt de l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE DEFENSE DU TRACE

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; CASSATION sur le pourvoi formé par M.

X... demeurant ..., représenté par Me Henri Antoni avocat à la cour d'appel de Paris et demeurant ... ; M.

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DANGLEHANT, avocat au barreau de Seine Saint Denis, avocat plaidant Monsieur [G] [Q] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] de nationalité

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :"La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat

la condamnation de cette université à lui verser les sommes réclamées ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu