la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [N] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [H] [L] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

Faits et procédure 1.

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [L] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [W] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

, l'administration fiscale a obtenu des bordereaux de remises de chèques en banques (pièces n° 5 et 5- 1) sous couvert de son droit de communication prévu à l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales

[B] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1

Faits et procédure 1.

X... faisait valoir qu'en l'état des procès-verbaux du conseil d'administration, le véritable motif de licenciement n'est pas celui qui fut invoqué, car comme le président du conseil d'administration et

que la compétence en matière de bail appartenait au conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas, de plus fort, donné de base légale à sa décision au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le moyen n'est pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [B] [J] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [Z] [V] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction