/ la société Guiramand, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société du Paroir, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ M.

pourvoi formé par : - X...René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour vol et à deux amendes de 1

/ au GAEC Les Meris, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Localité 1], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Score, société anonyme, dont le siège est ZAE La Mare, ..., en cassation de huit arrêts rendus le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1

Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1 / de la société Deylo "Le Grand Café", société

du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

L. 215-1, L. 215-9 du Code de la consommation, 121-3, 313-1 du Code pénal, 427, premier alinéa, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis Y... coupable de falsification

gestion agricole du Jariel (la société), exploitant un élevage porcin, a été victime d'un accident du travail le 18 novembre 1999 ; qu'il a ressenti une douleur lombaire alors qu'il soulevait un sac d'aliments

le 19 juillet 2019 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant au Syndicat intercommunal d'alimentation

sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1,

X... et l'a condamné à payer une amende civile de 1 500 euros ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofradel, venant aux droits de la SA Docks Méridionaux d'Alimentation

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 1]

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour mise en vente de substances toxiques pour animaux et complicité de falsification de denrées servant à l'alimentation

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-11 du Code rural, 6-1