sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise du 1er juillet 2019 relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE central

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors : « 2°/ que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la fonction de représentant syndical au comité d'entreprise

intitulé « accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (14e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'entreprise de la société Start People, dont le siège est 2 rue Gauthier

d'entreprise Coframi de Akka I&S, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

d'accord formel et lorsque la loi ne fixe pas de délais spécifiques, le délai de consultation du comité d'entreprise est fixé à 1 mois par l'article R. 2323-1-1 du code du travail.

/ le comité d'entreprise Segula Engineering France, dont le siège est [...] , 2°/ M.

1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, de la conformité de la machine achetée d'occasion, ainsi que du maintien

d'entreprise de la société CGBI et au comité d'entreprise de la société CGBI la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs propres que le comité

Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au

[R] une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris en application de l'article 1231-7 du code civil ; que le jugement entrepris sera infirmé

social et économique de l'établissement SASCA, aéroport [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), dont le siège est aéroport [Etablissement 1], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.361 contre l'arrêt

part, la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris, et d'avoir débouté M.

À la suite d'un signalement de [3], il a été constaté que le compte bancaire de la société [1], exploitant un débit de boissons et de tabac, gérée à l'époque par Mme [L], avait été crédité à près de 40

d'entreprise - comme, donc, le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement - voit enfermer son avis, dans un délai qui peut être déterminé par accord entre l'employeur et le comité ou relève

Faits et procédure 1.

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

G... en tant que représentant syndical au comité social et économique, alors : « 1°/ que l'article 10.4 de l'accord d'entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique