RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [W] [Adresse 1]

représentée par Me Dorothée DARMAGNAC et Me Hubert D'ALVERNY de l'AARPI D'ALVERNY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 532 APPELANTE **************** Madame [Q] [G] [Adresse 1]

prédécédée avec les termes 'ou à défaut de l'un, ses descendants' dans la clause d'assurance, le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a jugé que la CNP n'a pas commis d'erreur dans 1'

au barreau de PARIS, vestiaire : A0374, substituée par Me Claire BENSASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0374 APPELANT **************** SAS FUJIFILM MEDICAL SYSTEMS FRANCE [Adresse 1]

Monsieur [O] a interjeté appel par déclaration d=appel adressée au greffe le 13 mai 2013.

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1,

En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

[D] [B] ou réduire la demande de dommages et intérêts formée au titre du harcèlement moral, * dire que les condamnations de nature indemnitaire ne peuvent porter intérêts au taux légal qu'à compter de

En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Qu'en application de l'article L. 1154-1,

En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

moral 9 000,00 € - Dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux 30.000,00 € - Dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation 6 000,00 € - Dommages et intérêts

Elle ajoute que le gérant de la SEP et de la société Financière [Localité 1] l'interprète de la même façon puisqu'il n'a eu cesse de promettre un remboursement « très vite » à la société Plotine, sans

Il résulte d'un arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 17 mai 2022 que les articles 6§1 et 7 §1 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils

C'est dans ces conditions qu'en date du 30 avril 2015, l'association a interjeté appel du présent jugement.

  Dans ce cas particulier, si l'on devait attribuer á l'article 6 par. 1 l'interprétation évoquée ci-dessus, on ne saurait certainement prétendre qu'il y a eu violation dudit article.

d'ancienneté n'est pas égal à 15 %, le taux de cette prime est augmenté de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif ; Que M.