[T] (l'emprunteur) un prêt immobilier. 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

prêteur qui ne s'assure pas de l'exécution complète de la prestation de services avant de débloquer les fonds ; qu'en condamnant les emprunteurs à rembourser à la banque le capital prêté, déduction faite

précisait, d'une part, que le prêt était garanti par la caution solidaire de la SACCEF, et d'autre part, qu'« en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt et, consécutivement

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

Faits et procédure 1.

Désistement partiel 1.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 2019), M.

le contrat de prêt qu'elle a souscrit le 22 juin 2009, alors : « 1°/ que pour la détermination du TEG du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais

simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par la loi ; que le témoin V. acquis aux débats ne pouvait déposer sans prestation préalable

article 7 de la loi du 13 juillet 1979) ne s'appliquent qu'aux prêts destinés à financer l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier à l'exclusion des prêts destinés à financer, sous quelque

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 2022), après un démarchage à domicile, selon bon de commande du 22 février 2018, M.

aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable à la cause) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité de la stipulation d'intérêt

qu'elle a reçues, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de clause espèces monnaie étrangère n'entraîne la nullité du prêt en son entier qu'à la condition qu'elle ait été la condition impulsive et

les échéances dues par l'emprunteur au titre du prêt assuré, sous réserve, lorsque ce dernier est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale, qu'il bénéficie de prestations en espèces maladie

Faits et procédure 1.