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35 423 résultats pour « 1) transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00356

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Après la conclusion d'un protocole transactionnel, il lui a été versé en supplément une somme de 430 873 euros bruts à titre d'indemnité transactionnelle. 4.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10067

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

En l'espèce, le caractère transactionnel de la convention du 30 mars 2009 n'est pas contesté par la SAS F... Services, observation à cet égard étant faite que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01813

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00860

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et L. 1234-1 du code du travail et 1134, 2044 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] a violé les dispositions de la transaction signée le 15 février 2021 avec la société [1], . Prononcé la résolution de la transaction signée le 15 février 2021, . Condamné M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

la société WTI, qui venait de se créer, a acquis, le 19 février 2025 auprès de la société GROUPE BATTI TRANS, un véhicule semiremorque de marque SCHMITZ PLSC d'occasion, immatriculée [Immatriculation 1]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00715

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2023) et les productions, M.

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dc59

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X... diverses sommes au titre de la quote-part lui revenant sur les commissions d'agence commerciale encaissées en vertu des cartes Ceramicas Aparici et Rondine ( Fontana), alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01634

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X... , engagé le 13 janvier 1992 par la société SAP France en qualité de directeur de secteur, a été licencié le 28 juillet 2003 ; que postérieurement à son licenciement, une transaction a été signée entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01935

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

3), dans le litige l'opposant à la société Chauffage plomberie climatisation piscine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00426

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00256

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00256

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2024) et les productions, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100918

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Nov Brandt Europe France, société par actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la publication du modificatif de l'état descriptif de division de la copropriété [Adresse 4] situé à [Adresse 4] (64), alors : « 1°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100516

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e06

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

et " établissement fiche de paie pour RTT réglées sous forme transactionnelle " ; ¿ 1 928, 20 ¿ à titre de rappel de salaire du chef de la mise à pied conservatoire du 7 au 30 décembre 2010 outre 192

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03322_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

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