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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00855
30 septembre 2020
30 septembre 2020
D..., sans respecter les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail concernant les salariés protégés quant à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielleChambre sociale
645b382a2d7932d0f815aa6f
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce : Sur la nullité du licenciement pour défaut d'autorisation administrative préalable Vu les articles L. 1224-1, L. 2411-6 et L. 2421-9 du code du travail'; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033
25 novembre 2015
25 novembre 2015
caractérisaient des manquements d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail ; que son arrêt s'en trouve privé de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00059
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Attendu que l'art L. 2411-1 du code du Travail stipule que bénéficient de cette protection les délégués du personnel Attendu que la procédure spéciale s'impose à l'employeur comme au salarié protégé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10237
3 mars 2021
3 mars 2021
Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01297
30 juin 2016
30 juin 2016
Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37b
1 avril 2025
1 avril 2025
b) sur le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur: En application des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail, le salarié protégé qui ne demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00036
6 janvier 2021
6 janvier 2021
ressortir en quoi il était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail – ce que ses propres constatations démentaient au demeurant -, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1,
Source officiellePage 9 sur 292