Codes de loi français

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132

Article D5132-10-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés

Article D5132-26-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés

Article D5132-43-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés

Article R5132-42-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Par dérogation à l'article R. 5121-138, l'étiquette, imprimée par le pharmacien lors de la dispensation et apposée sur le nouveau conditionnement extérieur mentionné à l'article R. 5132-42-4, porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement

Article R5132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : 1°

Article R5124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception

Article 7

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et

Article R6523-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1°

Article R6523-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1°

Article R6523-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1°

Article R5132-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu d'autorisation pour le seul usage professionnel : 1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 5124-3 ou L. 5142-2 ; 2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur des dispositifs incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels

Article R5132-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1,

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de

Article R4211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

. - La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les dispositions de l'article R. 5132-36.

Article R6523-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes : 1°

Article R5132-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

bien que n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication ou, en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5132

Article R5132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Des préparations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur les listes I et II définies à l'article L. 5132-6, soit une ou plusieurs substances stupéfiantes ou psychotropes, à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles