décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité

Article 2

—

dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 69

Code civil

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

Article 1

—

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article Annexe 1

—

RECEVABILITÉ

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations

Article D6341-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

Code du travail

La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 est égale, pour chaque heure de stage, à la rémunération

Article L174-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de la sécurité sociale

Pour les soins hospitaliers programmés, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6111-1-2, les établissements de santé peuvent déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

Code rural (nouveau)

-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole

Article 20-10-1

—

Les femmes mentionnées au 7° quater de l'article 20-1 bénéficient, à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant une durée minimale, d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité journalière forfaitaire

Article D721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89

Code rural (nouveau)

Le conseil comprend les formations suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités :

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ; 9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités

Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

-Définitions Pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V : 1° Les termes “ substances radioactives ”, “ déchets radioactifs ”, “ entreposage ” et “ stockage de déchets radioactifs ” sont définis à l'article L. 542-1-1.

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père,

Article D45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les

Article R4124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée.

Article L624-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'environnement

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions fixées par décret

Article 14

—

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve naturelle, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 24

—

La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces

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