En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° N 16-17.739

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de référé et pour l'expertise, outre 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel, lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ayant qualité pour former

[U] et la société civile professionnelle Hugues Emin et [O] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 04-17.738 et Q 04-17.739 ; Sur le moyen relevé d'office

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), M.

Or, selon l'article 646 du code de procédure civile, on ne peut borner que des propriétés contiguës .

civile, - Condamne la société Géraud et Associés aux entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-EglieRichters

de 17.000 ä en réparation de son préjudice outre la somme de 1.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Faits et procédure 1.