prud'homale de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-18

conseiller prud'homal le 9 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale en se prétendant licencié en qualité de salarié protégé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18

l'entreprise, lorsque les fonctions de conseiller du salarié ont été exercées pendant un an au moins ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18

représentatives qui bénéficie de la protection prévue par l'article L.412-18 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mandat de M.

rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration en avril 1997 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18

L. 2327-18 du code du travail : " Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile " ; 3.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.516-18 ET R.516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT NOTAMMENT ORDONNER LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS

août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

texte et que les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315

membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] ; que la Cour de cassation a statué aux termes de la motivation suivante : « Vu les articles L.2411-18

du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu", et qu'aux termes de l'article R.436

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LES DECRETS N° 80-897 ET 898 DU 18 NOVEMBRE 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. ».

de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. ". 3.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail, alors en vigueur ; ALORS, en second lieu et subsidiairement, QUE la désignation du délégué

pas l'énoncé même sommaire de ces moyens ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du mémoire en défense, la déclaration de pourvoi, qui visait expressément la violation de l'article L. 412-18