au compte ouvert au nom de cette SCI dans les livres de la société Sofal ; que cette société a fait commandement, le 4 novembre 1981, aux emprunteurs de payer le montant des intérêts du 1er avril au 30

Dans ses conclusions notifiées le 1er octobre 2024, M.

inopérante sur l'absence de faute du notaire à l'égard des vendeurs, sans rechercher en quoi, compte tenu de l'absence de faute des vendeurs à l'égard des acquéreurs, la faute du notaire à l'égard de

MOTIVATION sur la responsabilité du notaire Pour débouter les acquéreurs de leurs demandes dirigées contre le notaire, le tribunal a jugé que celui-ci n'avait commis aucune faute.

Les fonds ont été restitués par le notaire à la banque. 4. L'emprunteur a assigné la banque pour obtenir le déblocage des fonds et le notaire en responsabilité et indemnisation.

Il était prévu, dans la promesse, que l'acquéreur prenne possession des lieux à compter du 1er novembre 2012.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2023), par acte reçu le 30 décembre 2013 par M.

X..., médecin, a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont la réalisation devait intervenir au plus tôt le 1er juillet 1995 et au plus tard le 1er juillet 1996 ; que

Me [L], notaire a [Localité 3].

l'obtention d'un permis de construire et à l'agrément de l'acquéreur et de son projet par la CUS ; que l'OFPI ayant refusé de signer l'acte de vente à la date du 15 octobre 1997 qui lui avait été notifiée

et Caspar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 1er février 2005, par M. Z..., notaire associé au sein de la SCP E...

de la loi du 1er juillet 1965 et les articles 815 et 840 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si, selon le règlement de copropriété, la parcelle [...] , provisoirement en indivision

(le notaire), Mme Y... et M. Y...

arrêt a été cassé ; que la cour d'appel a décidé que le CNOSF était fondé à opposer les dispositions du droit de la responsabilité délictuelle de droit commun pour parasitisme de ses marques d'usage notoires

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant notamment à voir ordonner le départ définitif de l'étude de Mme Y..., salariée licenciée le 1er

et Mme [X] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 28 novembre 2025 par la SCI [Adresse 1], Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 06 novembre 2025 par la SARL HUGO IMMOBILIER ET ASSOCIES, Vu

Par courrier en date du 18 septembre 2023, la SELARL [W] [V] Notaire Associé a considéré que la réclamation n’était pas fondée, nulle et non avenue.