LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CABINET ALBERT 1er, ...

[S]-[X], établi le 1er avril 2005, au motif qu'elle aurait été notable, sans établir qu'elle aurait été manifeste et que le notaire disposait d'éléments lui permettant de la suspecter, la cour d'appel

novembre 1988 devrait être accompagnée de la justification du dépôt de la totalité du prix et des frais entre les mains du notaire ; que les fonds ne sont parvenus à celui-ci que le 15 novembre 1988 ;

juridique de l'acte qu'il dresse ; que l'acte notarié du 1er août 2008 énonce comme le reconnaît la cour d'appel, que l'« emprunteur [M. 

[L] (le notaire), Mme [G] et ses trois enfants, Mme [F] [S] et MM.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2024) et les productions, par acte reçu le 1er juin 2013 par M. [G], notaire, Mmes [P] [D], [A] [D] et M.

R... alors « qu'il résulte de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal doit, avant d'établir le cahier des charges, convoquer les parties pour débattre les points

A..., le 1er février 1980, auquel est intervenu l'Office de crédits hypothécaires (OCH), MM.

décédé, de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes et de la Caisse centrale de garantie des notaires, de Me Vuitton, avocat des époux E... et des Assurances générales

X... a été nommé notaire à Saint-Aubin-d'Aubigné en remplacement de la société Yannick Torché et Sylvie Paillard, dissoute par suite du retrait de ses deux associés ; que la caisse de retraite des notaires

décembre 2008 était revêtu de la formule exécutoire et avait été notifié au notaire en charge de la succession ; qu'en décidant cependant qu'il ne peut être utilement soutenu que la signification à Me

B..., notaire à Avallon, 7 et 8 juin 2001, par ce même notaire, 1er juillet 2004, par M.

1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par acte du 18 juillet 1974, passé à New-York devant un "public notary

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er

le notaire de libérer la chambre autrefois occupée par la défunte.

la caisse de retraite des notaires a sollicité paiement d'une indemnité d'occupation par conclusions notifiées le 16 novembre 2007 à titre principal pour les années 2007 et 2008 en suite du congé et à

mars 1984 soit un faux en écritures publiques, la prescription est acquise puisqu'il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription avant le 1er mars 1994, date à laquelle le crime a été disqualifié

à 11,05 % ou 12,05 % en cas de retard et stipulé variable en fonction de la modification du taux d'escompte de la Banque de France ou de toute autre raison propre à la Caisse régionale et par acte notarié